Conditions générales de vente (C.G.V.)
Entre la Société Au centre des enfants, 34 rue du champ, Ramonchamp 88160, dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers, SIRET 91489545300019, représentée par Mme DENU Céline, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le menu du site ou directement en cliquant sur ce lien : https://aucentredesenfants.fr/contact/
PRÉAMBULE
Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ici présente, ont pour objet de définir les termes, modalités et conditions entre Au centre des enfants, ici désigné comme le « Prestataire » fournissant des services à ses clients, ici désigné « Client ».
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Prestataire » désigne Au centre des enfants, dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers, SIRET 91489545300019, représentée par Mme DENU Céline, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. dont le siège social est situé au 34 rue du champ, 88160 Ramonchamp.
« Client » désigne une personne physique majeure ou personne morale, nécessitant les services proposés par le Prestataire. Le Client acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) établie lors d’un paiement en ligne à travers le site https://aucentredesenfants.fr
« Services » désigne l’ensemble des services d’accompagnement mis à disposition par Au centre des enfants pour son Client.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par le Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent à toutes les prestations, effectuées au travers du site Internet https://aucentredesenfants.fr/
Au centre des enfants, désigné le Prestataire propose des services d’accompagnement éducatif en ligne afin d’accompagner les parents dans une démarche complémentaire à l’instruction en famille (I.E.F.) ou complémentaire à l’éducation scolaire traditionnelle.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site internet où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer sa Commande.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux C.G.V. en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Au centre des enfants conformément à l’article 1127-2 du code civil.
3.1 – Modification des C.G.V.
Au centre des enfants se réserve la faculté de modifier ses C.G.V. à tout moment.
En cas de modification des C.G.V., les C.G.V. applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Tout commande effectuée sur le site www.aucentredesenfants.fr s’effectue à travers l’acceptation des C.G.V. (case à cocher) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Service.
➢ Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement et paiement des services.
➢ Accepter les C.G.V. et la renonciation des droits de rétractation pour le Client selon l’article L 121-21-8 1° du Code de la Consommation.
➢ Livraison des services.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client recevra par email les accès du compte Client afin de pouvoir accéder aux vidéos et documents d’accompagnement à travers un compte créé après paiement de la commande.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue :
Soit par Carte Bancaire directement depuis le site internet www.aucentredesenfants.fr
Soit par Virement Bancaire, les informations du RIB sont indiquées lors de la commande.
5.1 – Defaut de paiement
Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la société au centre des enfants ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.
Le prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande effectuée par le client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 6 – SERVICES
Les services proposés par le prestataire sont le résultat d’expériences personnelles mais aussi de formations personnelles dans l’apprentissage et la communication bienveillante, ils ne peuvent en aucun cas remplacer une instruction effectuée par un professionnel certifié ou un établissement agréer et conforme à la législation française.
Les services indiqués sur le site internet sont des compléments d’instructions éducatifs permettant d’apporter un renforcement éducatif de celui déjà existant pour l’instruction en famille ou pour toute autre instruction qui nécessite un complément éducatif.
Au centre des enfants, ne peut être tenu pour responsable des choix et décisions en matière d’instruction pour les enfants de ses clients.
Il est du ressort des parents, d’effectuer une instruction qui rentre dans le cadre légal de la législation française.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Au centre des enfants ne peut être tenu pour responsable pour tout manquement aux obligations d’instructions scolaire qui découlent de la responsabilité des clients (principalement les parents), régit par la législation française.
Le Client reconnaît que les services fournis par au centre des enfants ne sont pas une fin en soi et met tout en oeuvre afin que l’instruction de son enfant soit effectué dans un cadre réglementaire défini dans le cadre de la loi française.
ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION
Selon l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation .
En l’occurrence, le Client sera informé par une case à cocher lors de l’achat du service, qu’il renonce expressément à son droit de rétractation après l’achat du pack d’accompagnement et suite à l’envoie du mail indiquant l’identifiant et mot de passe pour accéder au contenu de l’accompagnement.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Selon l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification de vos données personnelles.
9.1. Droits d’information : Le responsable des traitements mis en œuvre est la Société Au centre des enfants.
9.2. Droit d’opposition : Vous avez la possibilité de vous opposer à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
9.3. Droit d’accès : Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
9.4. Droit de rectification : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s’adressant à Au centre des enfants à travers le formulaire de contact disponible sur le site. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr
L’utilisation de vos données est uniquement destinée au traitement de votre commande.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes C.G.V. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.